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Garantie de livraison à prix et délai convenu |
Nous justifions d'une convention de cautionnement auprès d'un organisme qui s'oblige, à compter de la date d'ouverture du chantier, à prendre en charge les risques d'inexécution des travaux prévus au contrat, conformément à l'article L 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Une attestation de cette garantie délivrée par l'organisme vous sera adressée dans le délai prévu pour la réalisation des conditions suspensives.
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Garantie de parfait achèvement |
Elle est valable pendant un an à partir de la date de réception.
Elle s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par vous, soit au moyen de réserves mentionnées dans le procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux relevés postérieurement à la réception.
Toute imperfection ou tout incident détecté doit être traité directement par l'artisan concerné : une liste des noms et numéros de téléphone de tous les artisans intervenus pour la construction de votre maison vous est communiquée lors de la réception de celle-ci.
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Garantie biennale et de bon fonctionnement |
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Elle couvre les éléments d'équipement de votre maison (par exemple : robinetterie, menuiserie intérieure, prise électrique, chaudière...). Ceux-ci font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée de 2 ans à compter de la réception.
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Garantie décennale |
Elle est valable 10 ans à compter de la date de réception.
Elle intervient pour les dommages qui : |
| - | compromettent la solidité de la maison (par exemple : fissures graves de murs, important affaissement de dallage, effondrement de charpente) |
| - | rendent la maison inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale (par exemple : rupture de canalisation encastrée dans un plancher, infiltrations d'eau dans la maison par la toiture ou par une fissure de la façade) |
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Assurance Dommage Ouvrage |
Elle garantit la solidité et l'habitabilité de votre maison, pour les sinistres couverts par la garantie décennale uniquement.
Elle a pour but d'accélérer le règlement des travaux à réaliser en accordant priorité à la solution elle-même plutôt qu'à la recherche des responsabilités.
Vous pouvez nous mandater pour l'accomplissment des démarches nécessaires à l'obtention de l'assurance « dommages-ouvrage » obligatoire.
Son coût est alors compris dans le prix convenu.
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